Le Président JAMMEH a déposé le Mardi 13 Décembre dernier , via son parti , un recours en annulation de l’élection présidentielle du 1er Décembre 2016 , en Gambie ;
Élection marquée par la victoire du candidat de la coalition de l’opposition M. Adama Barrow.
Aux dernières nouvelles, la Cour Suprême se penchera sur ce recours le 10 Janvier 2017 .
Question : Le recours du parti de JAMMEH est-il fondé en droit ou pas du tout ?
La réponse correspondrait plus au second terme de l’alternative.
En effet , le Président JAMMEH a d’abord acquiescé relativement aux résultats , en connaissance de cause car disposant des moyens de l’appareil d’Etat et publiquement.
Il a déclaré à la face du monde accepter les résultats proclamés par la Commission électorale indépendante , résultats dont les conclusions ne sont pas remises en cause jusqu’à ce jour .
Sa déclaration a donc clos le contentieux de l’élection présidentielle et partant amené ses adversaires à ne pas constituer à temps un dossier judiciaire.
Une thèse contraire , consistant à dire que tant que les délais de recours ne sont pas épuisés, on ne saurait parler d’acquiescement est soutenue par certains juristes.
En deuxième lieu , le Président JAMMEH a placé la Cour Suprême de Gambie en situation de ne pas pouvoir délibérer sur un quelconque contentieux, en raison de sa composition incomplète ou non connue des justiciables .
Le Président JAMMEH n’ayant pas voulu pourvoir aux postes vacants avant l’avènement du contentieux électoral ou l’ayant fait en catimini.
Il serait donc inacceptable qu’il nomme « ses » juges après avoir soumis un recours contentieux ou qu’il nomme des juges avant ce recours mais à l’insu du public.
Ce qui signifie que ceux-ci n’auraient pas prêté serment comme il est d’usage avant l’exercice de la fonction de juge .
Cette situation pose la question de la capacité de certains juges à exercer leur office , c’est-à-dire de ceux dont le public n’a pas connaissance de leur nomination et qui de ce fait , sont présumés n’avoir pas prêté serment selon l’usage .
En tout état de cause , une telle situation heurte les règles du procès équitable qui implique , entre autres principes , la loyauté des débats , l’impartialité des juges et la prestation de serment préalable au cours d’une solennelle et publique de tous les juges de la cour.
Par ailleurs, il est de notoriété publique qu’il y a eu un envahissement des locaux de la commission électorale gambienne par des soldats acquis à JAMMEH et avec son accord.
Dés la Cour ne peut plus travailler sur un dossier électoral exempt de vices .
De plus vu le contexte , les juges qui sont des nigérians et sierra-léonais se trouvent fatalement placés entre le marteau de JAMMEH qui refuse de partir et l’enclume de leurs États d’origine qui reconnaissent Adama Barrow .
On peut ajouter aussi qu’une élection présidentielle étant l’ affaire d’un candidat, il n’appartient pas à son parti d’ester en justice pour son compte .
C’est donc au candidat lui-même qu’il revient de signer son recours électoral.
Or , le recours dont il s’agit aurait été présenté par le parti . D’où la question de sa recevabilité.
Enfin , relevons qu’en cas d’annulation de l’élection , il y aurait une vacance du pouvoir à la congolaise , le mandat du Président finissant le 18 Janvier 2017 à minuit .
JAMMEH voudrait -il transplanter du Kabila en Gambie
Au vu de tout ce qui a été relevé, le recours de JAMMEH c’est du pipeau mais qui est très vicieux.
D’où l’urgence pour la communauté de reprendre l’initiative en lui fixant un ultimatum.
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